LE DANGER GRAVE ET IMMINENT : une situation mal connue, des droits des personnels à défendre
Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail définies, pour la Fonction publique, par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique, modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 assurent, si elles sont appliquées, un haut niveau de protection des agent·es et imposent à l’employeur une obligation de moyens et de résultats. Ainsi, toute situation de travail susceptible d’altérer, d’une manière ou d’une autre, la santé physique, psychique ou sociale d’un·e agent·e, doit être adaptée : la loi interdit que le travail altère la santé et encadre l’exercice d’un droit de retrait, face à un danger grave et imminent. La CGT éduc Créteil veut rappeler à tous les personnels de l’académie de Créteil ses droits en matière de santé au travail. Trop de situations dangereuses ne sont pas traitées et notre employeur, représenté par le rectorat de Créteil, n’agit vraiment que lorsque les situations dégénèrent. Or, des actions de prévention doivent être menées, régulièrement rappelées par vos élu·es à la Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT, ex-CHSCT) lors des instances à la DSDEN et au rectorat. Toute situation anormale au travail, toute altération ou risque d’altération de votre santé morale ou physique doit être remonté par des fiches RSST (voir notre fiche pratique dans notre guide santé CGT).Pourtant, ces actions manquent : les bâtis restent trop vétustes et souvent dangereux ; les méthodes de management violent perdurent ; les situations de conflits interpersonnels sont laissés à pourrir ; les violences sexistes, sexuelles et transphobes au travail ne sont pas assez prises en compte. Cela peut mener à des situations de danger grave et imminent pour les agent·es. Risque de chute de mobilier ou de menuiserie, de contamination à l’amiante, températures extrêmes, violences et menaces par des tiers, risques d’intrusion, craquage à cause de la pression hiérarchique, de harcèlement… Depuis plusieurs années, le rectorat de Créteil refuse systématiquement de reconnaître la réalité du danger grave et imminent. Nous pensons qu’il se trompe souvent et que les collègues ont raison et le droit de se mettre en retrait quand c’est nécessaire. Les suites données aux alertes doivent être fortes de la part de l’administration, et ce n’est souvent pas le cas ! La CGT est engagée pour faire respecter nos droits et que le rectorat et la DSDEN prennent des mesures de préventionDroit de retrait, droit d’alerte… Pour des dangers physiques mais aussi psychiques, contactez vos élu·es CGT pour qu’iels enquêtent et fassent cesser le danger ! RETROUVEZ L’ENSEMBLE DE NOTRE 4 PAGES A TELECHARGER :
Forfait Mobilité Durable : faites votre demande avant le 31 décembre !
Qui sont les bénéficiaires du forfait mobilité durable ? Tous les personnels, y compris les agent·es de droit privé, peuvent bénéficier du forfait mobilité durable.Quel est le montant de l’indemnité ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Cette indemnité d’un montant de 100 à 300 euros modulable en fonction du nombre de trajets est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. L’indemnité est modulée de la façon suivante : Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 30 jours par an du vélo, du covoiturage (en qualité de conducteur ou de passager) ou d’autres mobilités douces (trottinette électrique, véhicule d’autopartage, véhicule à faible émission par exemple) pour effectuer les déplacements domicile-travail. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent (par exemple : un agent à 50%, le nombre de jours minimal pour recevoir 100€ de prime est de 15 jours et non de 30). Il faut envoyé la déclaration sur l’honneur signée avant le 31 décembre 2025. Cette déclaration est à renseigner en ligne via Colibris – ou en passant par le secrétariat de son établissement quand on est AED. Le paiement interviendra – normalement – lors du premier trimestre 2026.Le remboursement partiel des titres de transport domicile-travail et le versement du FMD sont cumulables sous conditions.Le conseil de la CGT : Que l’on soit titulaire et plus encore contractuel-le, les erreurs de versement sont fréquentes. Il est impératif de vérifier le montant du remboursement sur sa fiche de paie (consultable sur ENSAP). En cas d’erreurs ou d’absence de retour de la DSDEN, contactez-nous au plus vite ! la CGT revendique la prise en charge intégrale par les employeurs et pour tous les salarié.e.s du coût du transport domicile-travail.
Guide Santé au travail CGT
Connaître les outils de base pour défendre individuellement et collectivement notre santé et nos conditions de travail : c’est la méthode CGT. La CGT est à vos côtés pour défendre nos conditions de travail. Notre méthode s’appuie sur le droit du travail et de la fonction publique, qui sont protecteurs mais trop souvent mal appliqués ou non respectés. Notre syndicat, de lutte, aide donc les personnels à se mobiliser, à se saisir des outils légaux et à construire un rapport de force pour les faire respecter. Elle vous accompagne face à la hiérarchie, pour l’obliger à respecter le cadre légal. Elle se bat pour son amélioration et son application.Ces mobilisations se passent à l’échelle de votre école ou établissement, à l’échelle départementale, et à l’échelle académique. Nous sommes élu·es à la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT, ex-CHSCT), où nous défendons les cas individuels et collectifs de souffrance au travail dans toute leur diversité. Pour qu’on puisse le faire, saisissez-vous de tous les outils présentés dans ce guide, et contactez-nous ! I. Le Registre de Santé et de Sécurité au Travail (RSST)……..3II. Quelles situations concernent le RSST ?……………………….4III. Le Danger Grave et Imminent et son registre (RDGI)……..5IV. L’Accident de Travail / Accident de Service…………………6V. Les différents congés : CMO, CITIS, CM, CLM, CLD…………8VI. La Médecine de Prévention……………………………………..9VII. Le Conseil Médical……………………………………………….10VIII. Les Ressources Humaines de Proximité……………………12IX. Le Dossier Technique Amiante (DTA)………………………..13X. La cellule “stop-discri” et les violences sexistes et sexuelles…………………………………………………………………14
Personnels ATSS : emploi du temps et rémunérations – guide et tract
Quels sont nos droits ? Que dit l’ACCORD RTT ?
Mesures de Carte Scolaire Comment agir ?
Le Comité Social d’Administration Spécial Départemental du 1er degré se réunit trois fois par an pour décider des mesures de carte scolaire : à la rentrée, en janvier et en juin.Cette année le groupe de travail aura lieu le 23 juin et le CSA-SD avec les décisions se réunira le 26 juin.Pour la CGT, la baisse démographique est l’occasion de réduire les effectifs dans toutes les classes, seule mesure pédagogique efficace à coup sûr ! Si vous craignez une fermeture de classe ou si vous avez besoin d’une ouverture, vous trouverez les fiches à nous retourner au plus tard le 20 juin en suivant ce lien :https://cloud.ferc-cgt.org/s/SSRWgLmDpZeqRyf Fonctionnement En fonction des prévisions d’effectifs fournis par les municipalités et les IEN (remontés des directions) et sur proposition des IEN, la DASEN décide d’ouvertures et fermetures de classe (MCS). C’est un jeu à somme nulle : il n’y a ni création ni suppression de poste à ce stade, c’est un jeu de réaffectation entre les écoles et le contingent de brigades de remplacement. Les collègues affectés par une MCS en septembre (pour l’année en cours) ou en juin (pour la rentrée suivante) sont placés en AFA (Affectation Fonctionnelle à l’année) et participeront au mouvement intra-départemental suivant avec une bonification. Si la MCS est décidée au CSASD de janvier, les collègues ne sont pas placés en AFA mais participent obligatoirement au mouvement, avec bonification. Comment agir ? Il arrive que les équipes soient mises en difficulté par les mesures proposées : classes surchargées, structure impossible, nombre d’EBEP par classe qui explose… ou au contraire, ouverture d’une classe et son cortège d’inscriptions alors qu’il n’y a pas de locaux disponibles… Voici la marche à suivre1) Remonter les informations au syndicat le plus tôt possible.Avant le GT préparatoire du CSASD, il faut obtenir les effectifs prévisionnels et faire des prévisions de structure en tenant compte des hypothèses de fermeture. Il faut montrer que la structure est intenable en cas de fermeture. Le syndicat vous fournit une fiche synthétique à remplir et une feuille de calcul pour simuler les structures :https://cloud.ferc-cgt.org/s/SSRWgLmDpZeqRyf 2) Faire feu de tout bois : tous les arguments sont bons à prendre : Logements encours de livraison, EBEP, problèmes de locaux, etc. Le but est et de nous donnerdes arguments en instance devant la DASEN 3) Alerter les parents d’élèves élu-es. Iels peuvent écrire à l’IEN pour influer sur ses propositions et à la DASEN et rechercher le soutien des élu-es de la municipalité par exemple. Protégez-vous, passez par le syndicat et les parents élu-es pour vos actions ! Envoyez les infos au syndicat le plus tôt possible !CGT Éduc’Action 93 – 01 55 84 41 02 – 93@cgteduccreteil.org
FICHE PRATIQUE AED : Le temps de travail
Pour les Assistant-es d’Éducation (AEd), des règles très précises s’imposent et se combinent concernantl’organisation du service quotidien et votre temps de travail. Il est important de prendre en compteplusieurs paramètres et de rester très vigilant·es car les abus sont fréquents. Voici ce que vous devezsavoir :
Fiche pratique AED : Le droit à la formation
Des absences ou des réductions de temps de travail sont autorisées dans le cadre de la formation. Lesabsences pour formation syndicale doivent être déposées un mois à l’avance. Ces absences sontautorisées sans récupération d’heures et avec maintien de salaire.
Fiche pratique AED : Renouvèlement et entretiens annuels
À chaque fin de contrat, les AED doivent être informé·es par leur employeur (le·la chef·fe d’établissement) de son intention de les renouveler ou non. Si le statut demeure précaire, et que les contrats sont susceptibles d’aboutir à un non-renouvellement, les AEd ne sont pas pour autant des pion·nes et ils ont des droits !