Temps partiel thérapeutique, rupture conventionnelle, subrogation
Temps partiel thérapeutique, rupture conventionnelle : une régression du droit Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 vient durcir les conditions d’octroi et renforce le contrôle administratif en verrouillant les possibilités de durée et de quotité (pourcentage) du temps partiel thérapeutique (TPT). Ce dispositif permet aux agent·es de reprendre ou de maintenir leur travail quand la situation de santé le justifie, sur la base d’un certificat médical établi par le médecin traitant, soumis pour avis à l’administration. Le temps de service est aménagé sans entrainer de perte de salaire. C’est une protection essentielle qui permet de poursuivre son activité sans contrevenir à la santé. Cette nouvelle règlementation impose donc des restrictions dont l’administration pourrait potentiellement se servir pour exercer une forme de pression et surtout d’abus du droit. Les AESH seront touché·es quand ils ou elles auront recours à ce dispositif. Cela ne fera qu’aggraver leur situation de grande précarité sachant que les femmes âgées de 45 et 55 ans représentent la grande majorité des 144 000 personnels. Quelles modifications interviennent à partir du 1er septembre? Délai de réponse – L’administration doit répondre avant, au plus tard, le jour de la reprise après un arrêt (longue maladie, longue durée, invalidité). Dans les autres cas, l’administration dispose désormais de 30 jours pour répondre. Dans l’attente de cette réponse ou en cas de refus, soit vous devez poser un congé maladie ordinaire (avec perte de revenu), soit vous reprenez à 100 % au risque d’aggraver votre situation médicale. Possibilité de « verrouiller » la durée » et le volume – La limite d’un an reste valable. La réévaluation tous les 1 à 3 mois est supprimée. L’administration peut vous imposer une durée rigide d’un an d’un bloc, sans ajuster votre temps de travail si votre état s’améliore ou s’aggrave. Contrôle médical – L’employeur peut demander à tout moment un examen médical y compris pour la demande initiale (en cas d’absence injustifiée cela est considéré comme un désistement). Suppression du contrôle systématique par un·une médecin agréé·e pour les demandes de renouvellement. Entretien obligatoire en cas de refus – L’employeur devra au cours de cet entretien motiver son refus. Il est possible que soit invoquée la « nécessité de service » ( par exemple manque d’AESH dans l’école, qui nuit à la continuité d’accompagnement). Ce type de motif est totalement illégal. Aussi, si vous faites l’objet d’un refus, contactez la CGT Éduc’action de votre département ou académie qui vous accompagnera pour l’entretien et pourra vous défendre. Invoquer la nécessité de service n’a pour autre but que de mettre la pression et vous faire culpabiliser. Ils attendent juste que vous renonciez à votre demande. Rupture conventionnelle : L’Indemnité de départ divisée par 2 Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 modifié par le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 reconduit le dispositif à la différence que l’indemnité de départ est divisée par 2. L’article 3 est modifié « Le montant maximum de l’indemnité prévue à l’article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté. » et DEVIENT « … une somme équivalente à un douzième… » ce qui revient à dire que l’indemnité ne peut dépasser 12 mois de salaire. Et la subrogation ? Promise depuis 2025, son application en cas de maladie pour tous·tes les agent·es contractuel·es (dont les AESH) reste reportée par le ministère à 2028. Nouvelle marque de mépris institutionnel à l’égard du « petit personnel » sur l’autel de l’austérité…l’État fait toujours le choix de maintenir ses personnels les plus précaires dans une insécurité financière dramatique et injuste.
Lycée Pro – PFMP : Non ce n’est pas le métier qui rentre !
Ne pas perdre la santé ou la vie en PFMP ! Sans cesse, l’enseignement professionnel est sommé d’accroitre les liens avec le monde économique. L’entreprise serait formatrice et les PFMP l’alpha et l’oméga de la formation professionnelle initiale. Alors que les décès se sont multipliés ces derniers mois, la dangerosité des stages est niée. Les réponses institutionnelles ne sont pas à la hauteur. Le plan Santé Travail 2026/2030 manque d’ambition et déresponsabilise le patronat. Si du côté de la ministre déléguée le droit de retrait est évoqué, son éventuelle adoption est renvoyée aux conclusions d’un « conseil national de la refondation pour l’attractivité de la voie professionnelle » qui semble mort-né ! Il n’y a pas de fatalité et des solutions existent pour protéger la jeunesse. Nous les avons portées dans les séances du comité de suivi de la réforme de la voie professionnelle consacrées aux PFMP et à la réécriture de la circulaire de 2016. Le ministre doit rendre ses arbitrages mi-septembre. Pour l’instant la sécurisation des PFMP n’est envisagée que du point de vue de la prévention, sans véritables moyens ni heures dédiées. Autant dire que c’est insuffisant et qu’il est indispensable de se mobiliser pour obtenir une diminution et une réelle sécurisation des PFMP ! Dans ce 4 pages : cadre règlementaire ; dangerosité de l’entreprise ; gratification ; droits et obligations de service ; les revendications de la CGT
Guide des personnels non-titulaires gérés par la DPE 2
La CGT Educ’action Créteil publie un guide pour les personnels enseignants contractuel·les du second degré. Vous y trouverez de nombreuses informations concernant : les salaires (primes et indemnités), les grilles indiciaires, le recrutement et le classement, les procédures de renouvellement de contrat, les dates et échéances importantes de l’année.
Informations aux personnels administratifs et ITRF : Néo-titulaires et contractuels
La CGT Éduc’action regroupe et syndique tous les personnels de l’Éducation nationale dans une même organisation. Forte de ses valeurs, elle joue son rôle pour rompre le double sentiment d’isolement et de non-reconnaissance de tous personnels En tant que néo-titulaire, la première année correspond à une année de stage. Le stage est similaire à une période d’essai et de formation, qui a pour but de permettre à l’administration-employeur de s’assurer que vous « justifiez » des capacités professionnelles pour exercer les fonctions correspondantes à votre grade. La durée normale de stage est généralement d’un an et est fixée par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé·e fonctionnaire-stagiaire. Un entretien de mi-parcours permettra déjà dans un premier temps de vous évaluer mais aussi de faire remonter les facilités et difficultés que vous pouvez rencontrer. Vous trouverez dans le tract, les informations nécessaires pour une rentrée plus légère :
Guide des personnels contractuels ATSS
La CGT se bat pour les droits de tous les personnels, titulaires ou contractuels ! Tous·tes les agent·es ont droit à l’égale dignité en matière de rémunération et de conditions de travail ! Il est hors de question que la multiplication du recours aux contractuel·les se traduisent par une Fonction publique à deux vitesses, avec d’un côté des personnels titulaires protégés par leur statut et des agent·es contractuel·les précarisé·es, mal payé·es et corvéables à merci. La CGT revendique un plan de titularisation des contractuel·les sans condition de concours ni de nationalité et avec des conditions de reclassement favorables (dans de nouvelles grilles négociées et revalorisées). À court terme, elle revendique de meilleures conditions d’emploi pour les contractuel·les, avec des grilles de rémunération et de déroulement de carrière et un cadre d’emploi plus favorable pour tous·tes les agent·es. Ce guide n’est donc pas seulement un ensemble d’informations précises, il se propose d’être un outil de luttes. Non, nous ne sommes pas seul·es, non, nous ne sommes pas sans droits ! Et pour les faire valoir, la CGT est à vos côtés. Rejoignez- nous !
Stagiaires 2026-2027 – le guide complet
La Cgt educ’action Créteil organise cette année une réunion d’information en visio le 9 septembre de 16H à 18H pour répondre aux questions et demandes d’accompagnement des stagiaires. Voici le lien : https://cloud.cgteduc.fr/apps/bbb/b/naDpMcj4257gHfPZ La baisse du nombre de candidat∙es aux concours illustre à quel point nos métiers souffrent d’un déficitd’attractivité. Malgré une communication bien rodée de la part du ministère, les moyens alloués pour lesrevalorisations ou pour améliorer les conditions de travail sont restés bien insuffisants pour enrayer cettecrise. Or, la réforme de la formation initiale mise en place par le ministère pour cette rentrée n’est pas lasolution pour regagner de l’attractivité. Enseigner est un métier qui apporte de nombreuses satisfactionsmais il doit être revalorisé et doit pouvoir s’exercer dans des conditions dignes. Enseigner ne s’improvise pas, enseigner est un métier qui s’apprend ! Si la CGT Éduc’action est pour un concours au niveau L3 et une formation de deux années sous statut scolaire,elle rejette fermement les modalités de formation et d’affectation imposées par le ministère (tout commeles conditions salariales). Malgré cela, cette année, en tant qu’élève fonctionnaire ou fonctionnaire stagiaire, tu pourrasdécouvrir ou tester des techniques pédagogiques innovantes et émancipatrices tout en confrontantdifférentes méthodes avec vos collègues. Faire partie d’une équipe est précieux et amène à partager desmoments collectifs qui peuvent aussi, parfois, se transformer en moments revendicatifs. L’informationprincipale à retenir est que la CGT Éduc’action pourra t’accompagner à tout moment. Les réformes de ces dernières années ont contribué à fragiliser les collectifs de travail et à accentuer le trisocial des élèves, à l’opposé de la vision émancipatrice de l’École que porte la CGT Éduc’action.Aller à la rencontre de nos militant∙es, c’est aussi l’occasion, pour vous, de débattre sur notre projetd’École. À travers ce guide, la CGT Éduc’action a voulu te fournir un maximum d’informations utiles sur toutes lesétapes qui vont jalonner ton parcours cette année et te permettre, ainsi, de débuter de façon plus sereine.Les militants et militantes, dans les académies, seront à tes côtés dans cette découverte du métier mais aussipour lutter pour de nouveaux droits. Au sommaire de ce guide : l’année de stage en résumé (licence ou master) / mon école, mon établissement / les textes de référence / l’INSPE / mes droits et devoirs / ma formation et ma titularisation / le reclassement…
CPE : face à l’insécurité professionnelle, des réponses syndicales
Être CPE ne se décrit pas. Cela se vit intensément ! Un tourbillon incessant des demandes contradictoires, des sollicitations diverses, des situations problématiques, des tensions de terrain, des noeuds à démêler, des souffrances adolescentes, des colères à apaiser, une disponibilité intellectuelle de tout instant. C’est entre autre cette diversité qui fait que nous aimons notre métier !
CPE : Prise de fonction dans un nouvel établissement
Fiche pratique du CPE n°1 — Pour déconstuire les mythes ! Première chose à faire en arrivant dans un nouvel établissement : prendre contact avec les éventuell·es autres CPE et chef·fes d’établissement (CE) pour avoir l’historique de l’établissement, le contexte, le public, la situation de l’équipe vie scolaire, etc…Avec la direction : ne pas se laisser enfermer dans une relation de subordination (la direction n’a qu’une autorité fonctionnelle et non hiérarchique). S’installer dans son rôle de conseiller·ère et membre à part entière de l’équipe éducative (pas de la direction !).Lorsqu’il y a plusieurs CPE : demander des temps de concertation pour partager l’emploi du Temps (EDT), répartir les classes, définir une modalité collective d’animation de l’équipe et les protocoles vie scolaire.
CPE : travailler avec les AED
Fiche Pratique n°2 Les chef·fes délèguent souvent aux CPE les tâches de recrutement des AEd ou pire, la « délicate charge » de leur expliquer leur non-renouvellement. Un flou peut être entretenu sur la place des CPE, vu·es comme des chef·fes de service. Or, il n’en est rien. Si les CPE peuvent éventuellement participer au recrutement, celui-ci se fait sous l’unique responsabilité des personnels de direction. Les CPE sont là, entre autres, pour organiser et animer la vie scolaire sous l’autorité de la direction.
CPE : Temps de travail
Fiche Pratique n°4 Attention ! Les CPE sont des cadres A, mais pas corvéables à merci.Nos obligations de service sont rappelées dans la circulaire n° 2015-139 du 10-08-2015.Nous travaillons 39 semaines par an : les 36 de l’année scolaire auxquelles s’ajoute un service pendant les vacances scolaires, soit une semaine avant la rentrée des élèves (T-1) et une après leur sortie (S+1). Enfin, un service de petites vacances ne pouvant pas excéder une semaine. Pendant ces trois semaines, nous effectuons des tâches faisant partie de nos missions, et seulement nos missions.Le volume horaire de 40h40 est ramené à 35h par semaine inscrites à notre emploi du temps. Cet emploi du temps peut être réparti de plusieurs manières (de 3,5 à 5 jours /semaine).