Temps partiel thérapeutique, rupture conventionnelle, subrogation
Temps partiel thérapeutique, rupture conventionnelle : une régression du droit Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 vient durcir les conditions d’octroi et renforce le contrôle administratif en verrouillant les possibilités de durée et de quotité (pourcentage) du temps partiel thérapeutique (TPT). Ce dispositif permet aux agent·es de reprendre ou de maintenir leur travail quand la situation de santé le justifie, sur la base d’un certificat médical établi par le médecin traitant, soumis pour avis à l’administration. Le temps de service est aménagé sans entrainer de perte de salaire. C’est une protection essentielle qui permet de poursuivre son activité sans contrevenir à la santé. Cette nouvelle règlementation impose donc des restrictions dont l’administration pourrait potentiellement se servir pour exercer une forme de pression et surtout d’abus du droit. Les AESH seront touché·es quand ils ou elles auront recours à ce dispositif. Cela ne fera qu’aggraver leur situation de grande précarité sachant que les femmes âgées de 45 et 55 ans représentent la grande majorité des 144 000 personnels. Quelles modifications interviennent à partir du 1er septembre? Délai de réponse – L’administration doit répondre avant, au plus tard, le jour de la reprise après un arrêt (longue maladie, longue durée, invalidité). Dans les autres cas, l’administration dispose désormais de 30 jours pour répondre. Dans l’attente de cette réponse ou en cas de refus, soit vous devez poser un congé maladie ordinaire (avec perte de revenu), soit vous reprenez à 100 % au risque d’aggraver votre situation médicale. Possibilité de « verrouiller » la durée » et le volume – La limite d’un an reste valable. La réévaluation tous les 1 à 3 mois est supprimée. L’administration peut vous imposer une durée rigide d’un an d’un bloc, sans ajuster votre temps de travail si votre état s’améliore ou s’aggrave. Contrôle médical – L’employeur peut demander à tout moment un examen médical y compris pour la demande initiale (en cas d’absence injustifiée cela est considéré comme un désistement). Suppression du contrôle systématique par un·une médecin agréé·e pour les demandes de renouvellement. Entretien obligatoire en cas de refus – L’employeur devra au cours de cet entretien motiver son refus. Il est possible que soit invoquée la « nécessité de service » ( par exemple manque d’AESH dans l’école, qui nuit à la continuité d’accompagnement). Ce type de motif est totalement illégal. Aussi, si vous faites l’objet d’un refus, contactez la CGT Éduc’action de votre département ou académie qui vous accompagnera pour l’entretien et pourra vous défendre. Invoquer la nécessité de service n’a pour autre but que de mettre la pression et vous faire culpabiliser. Ils attendent juste que vous renonciez à votre demande. Rupture conventionnelle : L’Indemnité de départ divisée par 2 Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 modifié par le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 reconduit le dispositif à la différence que l’indemnité de départ est divisée par 2. L’article 3 est modifié « Le montant maximum de l’indemnité prévue à l’article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté. » et DEVIENT « … une somme équivalente à un douzième… » ce qui revient à dire que l’indemnité ne peut dépasser 12 mois de salaire. Et la subrogation ? Promise depuis 2025, son application en cas de maladie pour tous·tes les agent·es contractuel·es (dont les AESH) reste reportée par le ministère à 2028. Nouvelle marque de mépris institutionnel à l’égard du « petit personnel » sur l’autel de l’austérité…l’État fait toujours le choix de maintenir ses personnels les plus précaires dans une insécurité financière dramatique et injuste.
Informations aux personnels administratifs et ITRF : Néo-titulaires et contractuels
La CGT Éduc’action regroupe et syndique tous les personnels de l’Éducation nationale dans une même organisation. Forte de ses valeurs, elle joue son rôle pour rompre le double sentiment d’isolement et de non-reconnaissance de tous personnels En tant que néo-titulaire, la première année correspond à une année de stage. Le stage est similaire à une période d’essai et de formation, qui a pour but de permettre à l’administration-employeur de s’assurer que vous « justifiez » des capacités professionnelles pour exercer les fonctions correspondantes à votre grade. La durée normale de stage est généralement d’un an et est fixée par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé·e fonctionnaire-stagiaire. Un entretien de mi-parcours permettra déjà dans un premier temps de vous évaluer mais aussi de faire remonter les facilités et difficultés que vous pouvez rencontrer. Vous trouverez dans le tract, les informations nécessaires pour une rentrée plus légère :
Guide des personnels contractuels ATSS
La CGT se bat pour les droits de tous les personnels, titulaires ou contractuels ! Tous·tes les agent·es ont droit à l’égale dignité en matière de rémunération et de conditions de travail ! Il est hors de question que la multiplication du recours aux contractuel·les se traduisent par une Fonction publique à deux vitesses, avec d’un côté des personnels titulaires protégés par leur statut et des agent·es contractuel·les précarisé·es, mal payé·es et corvéables à merci. La CGT revendique un plan de titularisation des contractuel·les sans condition de concours ni de nationalité et avec des conditions de reclassement favorables (dans de nouvelles grilles négociées et revalorisées). À court terme, elle revendique de meilleures conditions d’emploi pour les contractuel·les, avec des grilles de rémunération et de déroulement de carrière et un cadre d’emploi plus favorable pour tous·tes les agent·es. Ce guide n’est donc pas seulement un ensemble d’informations précises, il se propose d’être un outil de luttes. Non, nous ne sommes pas seul·es, non, nous ne sommes pas sans droits ! Et pour les faire valoir, la CGT est à vos côtés. Rejoignez- nous !
CPE : face à l’insécurité professionnelle, des réponses syndicales
Être CPE ne se décrit pas. Cela se vit intensément ! Un tourbillon incessant des demandes contradictoires, des sollicitations diverses, des situations problématiques, des tensions de terrain, des noeuds à démêler, des souffrances adolescentes, des colères à apaiser, une disponibilité intellectuelle de tout instant. C’est entre autre cette diversité qui fait que nous aimons notre métier !
CPE : travailler avec les AED
Fiche Pratique n°2 Les chef·fes délèguent souvent aux CPE les tâches de recrutement des AEd ou pire, la « délicate charge » de leur expliquer leur non-renouvellement. Un flou peut être entretenu sur la place des CPE, vu·es comme des chef·fes de service. Or, il n’en est rien. Si les CPE peuvent éventuellement participer au recrutement, celui-ci se fait sous l’unique responsabilité des personnels de direction. Les CPE sont là, entre autres, pour organiser et animer la vie scolaire sous l’autorité de la direction.
CPE : Temps de travail
Fiche Pratique n°4 Attention ! Les CPE sont des cadres A, mais pas corvéables à merci.Nos obligations de service sont rappelées dans la circulaire n° 2015-139 du 10-08-2015.Nous travaillons 39 semaines par an : les 36 de l’année scolaire auxquelles s’ajoute un service pendant les vacances scolaires, soit une semaine avant la rentrée des élèves (T-1) et une après leur sortie (S+1). Enfin, un service de petites vacances ne pouvant pas excéder une semaine. Pendant ces trois semaines, nous effectuons des tâches faisant partie de nos missions, et seulement nos missions.Le volume horaire de 40h40 est ramené à 35h par semaine inscrites à notre emploi du temps. Cet emploi du temps peut être réparti de plusieurs manières (de 3,5 à 5 jours /semaine).
AED : Guide à la prise de fonctions
Lors de votre prise de poste, il y a des informations importantes à vérifier pour veiller à ce que vos droits soient respectés. La CGT Educ est là pour vous accompagner !
Temps partiel, ou quand la CGT a été entendue
La campagne temps partiels a enfin démarré. Ce vendredi 6 février, les personnels enseignant-es du second degré, ont enfin reçu la circulaire sur les Temps partiels, après une attente insupportable. Les agent-es ont jusqu’au 24 mars pour en faire la demande en ligne. Seules les demandes de temps partiel de droit seront prises en compte après cette date. La CGT a interpellé le rectorat sur l’accès au temps partiel, voici ce que nous avons obtenu : – un délai de 2 mois supplémentaires par rapport à 2025 ( 27 janvier) et imposé la mise en conformité avec le Code de l’Education. Une amélioration significative pour la conciliation vie privée – vie familiale des collègues, – que les éventuels refus soient communiqués plus rapidement aux personnels pour leur permettre d’avoir plus de temps pour faire un recours, – Aussi, nous avons saisi le Tribunal Administratif pour faire respecter les droits des collègues du premier degré d’accéder au temps partiel à 80 % rémunéré 85,7 %. Aujourd’hui, ils et surtout elles n’y ont pas accès, et sont contraint de prendre un 75 %, soit 10 points de rémunération de moins. Une rupture d’égalité et une injustice insupportable quand on sait que 85 % des professeur-es des écoles sont des femmes. A savoir, le temps partiel peut être demandé par :– les fonctionnaires titulaires de l’Etat.– les fonctionnaires stagiaires (la durée du stage sera prolongée d’autant.)– les agent-es non titulaires. Pour rappel : derrière certains temps partiel des victoires syndicales – Le 80 % payé 85,7 % est une victoire des mobilisations des travailleuses de la fonction publique dans les années 50-60. Elles se sont mises en grève pour faire reconnaître leur droit à un temps partiel hebdo auparavant refusé. L’employeur public a finalement cédé et mis en place le 80 % (rémunéré 85,7%), plus tard suivi du 90 % (rémunéré à 91,4%).– Retraites et temps partiel de droit pour garde d’enfant de moins de 3 ans , les syndicats ont été entendu il y a quelques années : pas besoin de sur-cotisation, la quotité non travaillée est prise en compte gratuitement (période limitée à 3 ans par enfant). Que faire en cas de refus ?Saisine de la CAPA, recours gracieux, la CGT vous accompagne et vous défend. Contactez-nous par mail (93@cgteduccreteil.org) ou par téléphone 01 55 84 51 02 (mardi, jeudi et vendredi). La CGT revendique : – l’accès au 80 % rémunéré 85,7 % pour tou-tes– le temps partiel pour tous les collègues qui en font la demande– le recrutement massif de personnels– une augmentation de 400 euros pour tou-tes, le dégel et le rattrapage du point d’indice et son indexation sur l’indice des prix. Pour gagner ces revendications, ne restez pas isolé-es, rejoignez la CGT !
Personnels ATSS : emploi du temps et rémunérations – guide et tract
Quels sont nos droits ? Que dit l’ACCORD RTT ?
FICHE PRATIQUE AED : Le temps de travail
Pour les Assistant-es d’Éducation (AEd), des règles très précises s’imposent et se combinent concernantl’organisation du service quotidien et votre temps de travail. Il est important de prendre en compteplusieurs paramètres et de rester très vigilant·es car les abus sont fréquents. Voici ce que vous devezsavoir :