Danger grave et imminent, droit de retrait : ce que les personnels doivent savoir
Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail définies, pour la Fonction publique, par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique, modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 assurent, si elles sont appliquées, un haut niveau de protection des agent·es et imposent à l’employeur une obligation de moyens et de résultats. Ainsi, toute situation de travail susceptible d’altérer, d’une manière ou d’une autre, la santé physique, psychique ou sociale d’un·e agent·e, doit être adaptée : la loi interdit que le travail altère la santé et encadre l’exercice d’un droit de retrait, face à un danger grave et imminent.
Fortes chaleurs : des risques mais aussi des droits
Alors que nous allons connaître un second épisode de canicule en un mois, le ministère ne prend toujours pas conscience des urgences. Les fortes chaleurs constituent un risque professionnel à part entière et dans notre département des températures supérieures à 40 °C sont annoncées. La CGT fait le point. 1. Canicule et plan ministériel : du vent mais rien de rafraîchissant Face à cette situation « dégradée », le ministre poursuit donc sa politique de bricolage permanent, avance des « solutions » inappropriées (voire déjà dépassées) et place personnels et élèves face à de nouvelles difficultés. La dernière sortie du ministre sur l’adaptation des horaires en période d’examens (seule mesure d’aménagement) révèle le manque de considération à l’égard d’élèves passant des épreuves majeures. Les élèves de bac professionnel en avaient été déjà victimes en composant sous des chaleurs insupportables.Voir notre communiqué dans son intégralité 2. Fortes chaleurs : quand c’est dur partout, c’est encore plus dur dans le 93 Dans notre département, comme nous l’avons démontré avec notre lutte pour un plan d’urgence dans le 93, la calamité de l’état du bâti aggrave grandement la situation : 3. C’est pourquoi la CGT et l’Intersyndicale FSU-CGT-SUD ont pris leurs responsabilités et ont interpellé le préfet du 93 « Lors du précédent épisode caniculaire des 28 et 29 mai derniers, nous avons constaté de nombreux malaises parmi les élèves comme parmi les personnels. Par ailleurs, le bâti scolaire demeure très largement inadapté à de telles conditions climatiques : isolation insuffisante, accumulation de chaleur dans les salles de classe, dispositifs d’aération défaillants, stores peu efficaces ou hors d’usage, points d’eau en nombre insuffisant. Comme vous le savez, l’immense majorité des établissements est, par ailleurs, dépourvue de climatisation. »« Dès lors, lorsque les conditions matérielles ne permettent plus de garantir la sécurité des agent·es et des élèves, des mesures exceptionnelles doivent être envisagées. Si aucun aménagement raisonnable des horaires, des locaux ou de l’organisation du service ne permet d’assurer un accueil sécurisé, la question de la fermeture temporaire des établissements concernés doit être explicitement posée. »Voir l’intégralité de notre courrier au préfet du 93 : 4. Pour la CGT, au delà de 30° dans les locaux, c’est non ! L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) estime qu’au-dessus de 30° pour une activité sédentaire et de 28° pour un travail physique, la chaleur constitue un danger pour la santé. Les mobilisations en particulier celles de la CGT du bâtiment ont porté leur fruit et permis de gagner le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 qui s’applique aussi aux personnels de l’éducation nationale. Celui-ci impose des obligations pour protéger les personnels lors des épisodes de chaleur intense (déterminés par Météofrance) : Cependant cette législation n’établit pas de température au-delà de laquelle un personnel ne peut occuper son poste. Il n’y aucun renforcement du droit de retrait. La CGT appelle l’ensemble des personnels à se mobiliser :
Guide CGT RSST (Registre Santé et Sécurité au travail)
Voici le guide syndical concernant le Registre Santé et Sécurité au Travail. Ce document obligatoire, dans toutes les écoles, établissements et services de l’Éducation nationale, est un des dispositifs centraux de la politique de santé et de sécurité au travail. En effet, il permet à chacun·e de signaler tout risque observé sur le lieu de travail, mais également toute atteinte à la santé physique et psychique des agent·es. Il s’inscrit dans une démarche de signalements concernant l’amélioration des conditions de travail mais peut contribuer également à la prévention. C’est un levier essentiel à actionner sans modération. CONSTATS Que dit la loi ? Le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) n’existe pas dans le code du travail. En revanche, sur les lieux de travail, les registres suivants sont obligatoires : RDGI, DTA, RAT, Registre sécurité, Registre sécurité incendie, Registre de soin à l’infirmerie dans les EPLE, Registre de contrôle des installations et des équipements sportifs et le Registre public d’accessibilité, ainsi que les documents suivants : le DUERP et le PPMS. Le RSST est arrivé dans la Fonction publique d’État en 1995, avec la transposition dans la loi française de la directive européenne 89/391/CEE de 1989 en matière de santé et sécurité au travail. Il s’agit d’une modification du décret 82-453 de 1982, et plus précisément de son article 4-1 qui renvoie à la responsabilité du et de la chef·fe de service. S’emparer massivement des registres : un enjeu essentiel !Quoi signaler ? Comment rédiger ? …
En 2026 : soignons notre santé en faisant appliquer le droit sur nos lieux de travail
Chute des températures, pannes de chauffage, transports interrompus, ces premiers jours de rentrée ont mis les personnels à rude épreuve. Le ministère ne fait pas son boulot. Nous si ! La CGT se tient à vos côtés pour défendre votre santé et vos conditions de travail. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition les guides et fiches pratiques CGT qui font la lumière sur vos droits, les conseils CGT et les obligations de l’employeur, pour ne pas naviguer à vue. Des avancées trop souvent méconnues mais obtenues par les mobilisations, et de la CGT en premier lieu. Contactez-nous par mail (93@cgteduccreteil.org) dès que vous utilisez ces outils à disposition pour que l’on puisse vous suivre, vous accompagner, vous appuyer. 1. Danger grave et Imminent et Droit de retrait : tout ce que les personnels doivent savoir Salles de classes ou poste de travail à 10degrés, fenêtres qui tombent, violences sur agent-e… Toute situation de travail susceptible d’altérer, d’une manière ou d’une autre, la santé physique, psychique ou sociale d’un·e agent·e, doit être adaptée : la loi interdit que le travail altère la santé et encadre l’exercice d’un droit de retrait, face à un danger grave et imminent.Consultez la fiche pratique CGT2. Protection fonctionnelle, guide spécial : comment ça marche ? En tant qu’agent·e public·que, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent·e public·que, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle.Consultez le guide CGT3. Harcèlement : comment agir, comment se prémunir ? Hostilité, humiliation, dénigrement, isolement, injure, incivilité, persécution… Autant de signes qui peuvent révéler un cas de harcèlement. Quand ce mécanisme s’intensifie et s’installe, les agent∙es craquent ce qui entraîne une forte augmentation des arrêts maladies, de la démission active mais aussi passive (quand le∙la salarié∙e cesse de s’investir dans son travail), voire au suicide dans les cas les plus extrêmes. Dans le guide CGT, vous trouverez les principaux cadres juridiques, les démarches et analyses pour vous équiper et vous aider à intervenir et vous protéger.Consultez le guide CGT4. Registre santé et sécurité, accident de service, médecine de prévention, RDGI … Connaître et employer les outils de base Connaître les outils de base pour défendre individuellement et collectivement notre santé et nos conditions de travail : c’est la méthode CGT. La CGT est à vos côtés pour défendre nos conditions de travail. Notre méthode s’appuie sur le droit du travail et de la fonction publique, qui sont protecteurs mais trop souvent mal appliqués ou non respectésConsultez le guide CGT Enfin, 2025 a été une année de forte mobilisations syndicales où vous avez été nombreux à être présent-es. En 2026, la meilleure résolution, c’est de se syndiquer et de rejoindre la CGT, car il n’y a pas de victoires sans luttes et il n’y a pas de conquêtes sociales sans syndicat et en particulier la CGT, premier syndicat de la fonction publique.Rejoindre la CGT
Guide CGT spécial Harcèlement au travail
Ce guide émane du collectif « conditions de travail » de l’UNSEN, collectif qui s’est entouré, pour cette écriture, de militant∙es particulièrement expert∙es et aguerri∙es sur nos droits en matière de médecine de prévention. Harcèlement de la hiérarchie : un mal qui s’étend Qui n’a jamais été confronté∙e à un∙e secrétaire d’établissement qui craque dans son bureau après la remarque de trop du∙de la principal∙e ? À l’enseignant∙e abasourdi∙e devant le rapport désastreux de son rdv de carrière ? À l’AESH qui claque la porte après une nouvelle humiliation face aux élèves ? À le∙la technicien∙ne de recherche et formation qui se voit reprocher des manquements du fait de la pression continue sur des tâches toujours plus nombreuses ? Ces « petits faits du quotidien » paraissent anodins, en fait, ils constituent la première étape du harcèlement hiérarchique. Quand ce mécanisme s’intensifie et s’installe, les agent∙es craquent ce qui entraîne une forte augmentation des arrêts maladies, de la démission active mais aussi passive (quand le∙la salarié∙e cesse de s’investir dans son travail), voire au suicide dans les cas les plus extrêmes. Dans ce guide, vous trouverez les principaux cadres juridiques, les démarches et analyses pour vous équiper et vous aider à intervenir et vous protéger :
Guide CGT spécial Protection Fonctionnelle
Voici le guide syndical concernant la protection fonctionnelle. Cette dernière est la protection due par l’administration à ses agent·es en raison de leurs fonctions. En tant qu’agent·e public·que, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent·e public·que, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle.Dans ce guide CGT, vous trouverez tout ce que les personnels doivent savoir (cadres, démarche et analyse) :
LE DANGER GRAVE ET IMMINENT : une situation mal connue, des droits des personnels à défendre
Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail définies, pour la Fonction publique, par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique, modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 assurent, si elles sont appliquées, un haut niveau de protection des agent·es et imposent à l’employeur une obligation de moyens et de résultats. Ainsi, toute situation de travail susceptible d’altérer, d’une manière ou d’une autre, la santé physique, psychique ou sociale d’un·e agent·e, doit être adaptée : la loi interdit que le travail altère la santé et encadre l’exercice d’un droit de retrait, face à un danger grave et imminent. La CGT éduc Créteil veut rappeler à tous les personnels de l’académie de Créteil ses droits en matière de santé au travail. Trop de situations dangereuses ne sont pas traitées et notre employeur, représenté par le rectorat de Créteil, n’agit vraiment que lorsque les situations dégénèrent. Or, des actions de prévention doivent être menées, régulièrement rappelées par vos élu·es à la Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT, ex-CHSCT) lors des instances à la DSDEN et au rectorat. Toute situation anormale au travail, toute altération ou risque d’altération de votre santé morale ou physique doit être remonté par des fiches RSST (voir notre fiche pratique dans notre guide santé CGT).Pourtant, ces actions manquent : les bâtis restent trop vétustes et souvent dangereux ; les méthodes de management violent perdurent ; les situations de conflits interpersonnels sont laissés à pourrir ; les violences sexistes, sexuelles et transphobes au travail ne sont pas assez prises en compte. Cela peut mener à des situations de danger grave et imminent pour les agent·es. Risque de chute de mobilier ou de menuiserie, de contamination à l’amiante, températures extrêmes, violences et menaces par des tiers, risques d’intrusion, craquage à cause de la pression hiérarchique, de harcèlement… Depuis plusieurs années, le rectorat de Créteil refuse systématiquement de reconnaître la réalité du danger grave et imminent. Nous pensons qu’il se trompe souvent et que les collègues ont raison et le droit de se mettre en retrait quand c’est nécessaire. Les suites données aux alertes doivent être fortes de la part de l’administration, et ce n’est souvent pas le cas ! La CGT est engagée pour faire respecter nos droits et que le rectorat et la DSDEN prennent des mesures de préventionDroit de retrait, droit d’alerte… Pour des dangers physiques mais aussi psychiques, contactez vos élu·es CGT pour qu’iels enquêtent et fassent cesser le danger ! RETROUVEZ L’ENSEMBLE DE NOTRE 4 PAGES A TELECHARGER :
Guide Santé au travail CGT
Connaître les outils de base pour défendre individuellement et collectivement notre santé et nos conditions de travail : c’est la méthode CGT. La CGT est à vos côtés pour défendre nos conditions de travail. Notre méthode s’appuie sur le droit du travail et de la fonction publique, qui sont protecteurs mais trop souvent mal appliqués ou non respectés. Notre syndicat, de lutte, aide donc les personnels à se mobiliser, à se saisir des outils légaux et à construire un rapport de force pour les faire respecter. Elle vous accompagne face à la hiérarchie, pour l’obliger à respecter le cadre légal. Elle se bat pour son amélioration et son application.Ces mobilisations se passent à l’échelle de votre école ou établissement, à l’échelle départementale, et à l’échelle académique. Nous sommes élu·es à la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT, ex-CHSCT), où nous défendons les cas individuels et collectifs de souffrance au travail dans toute leur diversité. Pour qu’on puisse le faire, saisissez-vous de tous les outils présentés dans ce guide, et contactez-nous ! I. Le Registre de Santé et de Sécurité au Travail (RSST)……..3II. Quelles situations concernent le RSST ?……………………….4III. Le Danger Grave et Imminent et son registre (RDGI)……..5IV. L’Accident de Travail / Accident de Service…………………6V. Les différents congés : CMO, CITIS, CM, CLM, CLD…………8VI. La Médecine de Prévention……………………………………..9VII. Le Conseil Médical……………………………………………….10VIII. Les Ressources Humaines de Proximité……………………12IX. Le Dossier Technique Amiante (DTA)………………………..13X. La cellule “stop-discri” et les violences sexistes et sexuelles…………………………………………………………………14