Danger grave et imminent, droit de retrait : ce que les personnels doivent savoir
Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail définies, pour la Fonction publique, par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique, modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 assurent, si elles sont appliquées, un haut niveau de protection des agent·es et imposent à l’employeur une obligation de moyens et de résultats. Ainsi, toute situation de travail susceptible d’altérer, d’une manière ou d’une autre, la santé physique, psychique ou sociale d’un·e agent·e, doit être adaptée : la loi interdit que le travail altère la santé et encadre l’exercice d’un droit de retrait, face à un danger grave et imminent.
Lutter intégralement contre les violences sexistes et sexuelles au travail maintenant !
Participez aux rassemblements et manifestations organisés sur tout le territoire, en particulier les lundis, et soyons nombreux·ses le samedi 4 juillet pour une grande marche citoyenne contre les violences sexuelles à Paris et partout en France ! Les femmes en danger au travail, faute de prévention Au cours de leur carrière, 30 % des salariées en France ont déjà subi du harcèlement ou des agressions sexuelles sur leur lieu de travail ; 9 % déclarent avoir déjà eu un rapport sexuel forcé ou non désiré avec une personne de leur milieu professionnel ; 10 viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour sur un lieu de travail.Assez ! Ces violences, massives, ne sont pas une fatalité. Elles résultent de l’inaction des pouvoirs publics et des employeurs : 80 % d’entre eux n’ont pas mis en place de plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, alors même qu’il s’agit d’une obligation légale ! Et quand ils existent, la plupart de ces plans de prévention sont des coquilles vides. Le travail est un espace propice aux violences sexistes et sexuelles (VSST) car c’est un lieu de rapports de force et dedomination, qui se trouvent exacerbés du fait que l’emploi conditionne l’accès à l’autonomie financière et à l’émancipation des femmes. Les plaintes qui visent Patrick Bruel aujourd’hui concernent des faits qui ont quasi tous eu lieu au travail.Une loi-cadre pour des mesures réellement efficaces La CGT a intégré la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles dès son lancement fin 2024 pour amplifier la lutte contre les violences sexuelles et notamment les VSST. Dans ce texte, nous portons plusieurs mesures urgentes pour éradiquer les violences au travail : Tou·tes mobilisé·es contre les VSST La CGT se mobilise dans les rassemblements qui ont lieu partout en France depuis le viol et le meurtre le Lyhanna, pour marquer sa volonté, aux côtés des associations féministes et enfantistes, d’obtenir des pouvoirs publics une action déterminée et proportionnée contre les violences sexuelles subies à tous les âges de la vie et dans tous les espaces, notamment au travail. Les professionnel·les qui ont pour mission de prévenir, protéger, accompagner, réparer, sanctionner, réinsérer tirent la sonnette d’alarme depuis des années : elles et ils n’ont pas les moyens de bien travailler. Il est grand temps d’y remédier. Assez de larmes de crocodile et de paroles en l’air ; nous exigeons des actes forts, à la hauteur de l’enjeu : une société affranchie des violences sexistes et sexuelles qui attentent à la dignité humaine et détruisent tant de vies. Faisons entendre nos voix !
Personnels de vie scolaire, ATSS, agent.e.s des collectivités : les grand.e.s oublié.e.s des mesures de protections face aux chaleurs
L’impréparation du ministère sur les mesures à prendre face aux épisodes de canicules et vagues de chaleur n’est plus à démontrer. Les aménagements décidés localement par les directions d’établissement semblent à géométrie variable : certaines catégories de personnels ne sont pas sujet à la nécessité de protection contre les fortes chaleurs.En effet, de nombreux établissements adaptent les horaires de cours voire ferment sur les heures les pluschaudes, libérant de fait élèves et enseignantes. Mais les personnels de vie scolaire, les personnels administratifs, techniques santé sociaux et les agentes des collectivités sont contraintes de rester dans les établissements pour continuer leurs missions et ce, parfois même sans aménagements ! La CGT est intervenue et a gagné sur certains établissements auprès de la DSDEN pour exiger des consignes claires pour les personnels ATSS, des mesures de protection pour les vies scolaires et des aménagements réglementaires . La DSDEN s’est engagée à prendre des mesures. Pour rappel, l’arrêté de mai 2025 sur la protection lors des épisodes de chaleur est une victoire de la mobilisation des travailleur·ses et de la CGT. Maintenons la pression pour faire valoir nos droits ! La CGT EDUC’93 dénonce cette situation et exige :
Fortes chaleurs : des risques mais aussi des droits
Alors que nous allons connaître un second épisode de canicule en un mois, le ministère ne prend toujours pas conscience des urgences. Les fortes chaleurs constituent un risque professionnel à part entière et dans notre département des températures supérieures à 40 °C sont annoncées. La CGT fait le point. 1. Canicule et plan ministériel : du vent mais rien de rafraîchissant Face à cette situation « dégradée », le ministre poursuit donc sa politique de bricolage permanent, avance des « solutions » inappropriées (voire déjà dépassées) et place personnels et élèves face à de nouvelles difficultés. La dernière sortie du ministre sur l’adaptation des horaires en période d’examens (seule mesure d’aménagement) révèle le manque de considération à l’égard d’élèves passant des épreuves majeures. Les élèves de bac professionnel en avaient été déjà victimes en composant sous des chaleurs insupportables.Voir notre communiqué dans son intégralité 2. Fortes chaleurs : quand c’est dur partout, c’est encore plus dur dans le 93 Dans notre département, comme nous l’avons démontré avec notre lutte pour un plan d’urgence dans le 93, la calamité de l’état du bâti aggrave grandement la situation : 3. C’est pourquoi la CGT et l’Intersyndicale FSU-CGT-SUD ont pris leurs responsabilités et ont interpellé le préfet du 93 « Lors du précédent épisode caniculaire des 28 et 29 mai derniers, nous avons constaté de nombreux malaises parmi les élèves comme parmi les personnels. Par ailleurs, le bâti scolaire demeure très largement inadapté à de telles conditions climatiques : isolation insuffisante, accumulation de chaleur dans les salles de classe, dispositifs d’aération défaillants, stores peu efficaces ou hors d’usage, points d’eau en nombre insuffisant. Comme vous le savez, l’immense majorité des établissements est, par ailleurs, dépourvue de climatisation. »« Dès lors, lorsque les conditions matérielles ne permettent plus de garantir la sécurité des agent·es et des élèves, des mesures exceptionnelles doivent être envisagées. Si aucun aménagement raisonnable des horaires, des locaux ou de l’organisation du service ne permet d’assurer un accueil sécurisé, la question de la fermeture temporaire des établissements concernés doit être explicitement posée. »Voir l’intégralité de notre courrier au préfet du 93 : 4. Pour la CGT, au delà de 30° dans les locaux, c’est non ! L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) estime qu’au-dessus de 30° pour une activité sédentaire et de 28° pour un travail physique, la chaleur constitue un danger pour la santé. Les mobilisations en particulier celles de la CGT du bâtiment ont porté leur fruit et permis de gagner le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 qui s’applique aussi aux personnels de l’éducation nationale. Celui-ci impose des obligations pour protéger les personnels lors des épisodes de chaleur intense (déterminés par Météofrance) : Cependant cette législation n’établit pas de température au-delà de laquelle un personnel ne peut occuper son poste. Il n’y aucun renforcement du droit de retrait. La CGT appelle l’ensemble des personnels à se mobiliser :
Face aux terribles chaleurs, notre administration profite de la clim et ne voit pas le problème
Ce jeudi et ce vendredi 28 et 29 mai ont été frappés par de terribles chaleurs dans notre département de la Seine-Saint-Denis, comme dans une grande partie de la France, rappelant l’urgence à transformer notre société pour de bon face au changement global. Mais dans notre département, comme nous l’avons démontré avec notre lutte pour un plan d’urgence dans le 93, la calamité de l’état du bâti aggrave grandement la situation :Une écrasante majorité des écoles, collèges et lycées sont mal isolés, n’ont pas de volet fonctionnel, n’ont pas de recoin de fraîcheur pouvant accueillir les élèves et les personnels. Il a fait plus de 30°C dans un nombre incalculable de classes. Il est impossible de faire cours normalement dans ces conditions. De nombreux·ses élèves et personnels ont subi des malaises, voire pire.Face à cette situation pourtant prévue et malgré les demandes répétées de nos syndicats, l’administration n’a pas été à la hauteur. Il a fallu se battre dans chaque établissement pour obtenir des bouteilles d’eau et des ventilateurs, et encore plus fort dans les établissements où il fallait annuler les cours. Si certain·es chef·fes de service ont accepté d’annuler des cours, en adéquation avec leur obligation de protection de la santé et de la sécurité des élèves et des personnels, beaucoup n’ont pas pris leurs responsabilités. Pire, la DSDEN 93 a cherché à les en empêcher. Il faut dire que quand on a la climatisation on a plus de mal à voir le problème.Des droits de retraits ont été refusés, les collègues se sentant en danger immédiat par les températures atteintes. Faut-il rappeler que chaque année des gens meurent au travail du fait de la chaleur ? La DSDEN leur a de plus menti sur la lecture des textes en disant qu’un droit de retrait pour raisons de chaleur n’était pas possible, sous prétexte que le code du travail (et le CGFP et le code de l’éducation) ne prévoient pas de température maximale pour travailler. Lecture fallacieuse de la réglementation : un danger grave et imminent s’évalue au cas par cas, il n’y a pas de liste des dangers pré-établie. Rien ne dit dans la loi qu’il est interdit de travailler lorsqu’il y a un incendie, or cela est évidemment reconnu comme un danger grave et imminent. Les lycéens des sections d’enseignement professionnel passaient des épreuves écrites ce jour, et nombre d’incidents sont à énumérer, prouvant que même pour des épreuves nationales l’anticipation est à la peine. Les personnels des lycées pro ont dû souvent se débrouiller trop seul·es pour venir en aide aux élèves. L’administration n’a pas été à la hauteur, la CGT Educ’Action 93 a fait ce qu’elle a pu pour appuyer les revendications pourtant vitales des collègues dans leurs écoles et établissements. La CGT demande à notre administration de remplir son devoir de protection de la santé, de permettre cet après-midi aux élèves et personnels présent·es dans des bâtis les mettant en danger de leur permettre d’en sortir et se mettre au frais. Elle exhorte notre administration à anticiper les vagues de chaleur à venir dans les semaines prochaines. On ne peut pas enseigner normalement quand l’école brûle. Contactez la CGT pour toute atteinte à votre santé au travail.
Brèves de luttes et de victoires CGT Educ’93 – Janvier-Avril 2026
Au quotidien, au plus près des travailleurs et travailleuses, la CGT Educ’93 est présente sur le terrain et dans les audiences, tant dans l’accompagnement que dans les luttes collectives . Si l’administration et nos dirigeant.e.s tentent de faire croire que l’action syndicale n’apporte pas à la cause des agent.e.s, nous apportons la preuve du contraire ici ! Autant de victoires que nous avons gagné sur ce 1er trimestre 2026 !
28 avril : Perdre la santé, perdre la vie, en raison du travail : ça suffit !
Ce 28 avril 2026, journée internationale de la santé et de la sécurité au travail, la CGT appelle comme chaque année à la mobilisation pour qu’enfin de réelles mesures soient prises pour en finir avec la mort ou les blessures graves au travail. En 2024, 1297 personnes ont perdu la vie en raison de leur activité professionnelle. Un chiffre record. Les plus âgés sont plus touchés. Et le secteur de l’éducation n’est pas en reste. Rassemblement Mardi 28 avril 14h rdv square Marie Curie 29 bd de l’hôpital Paris 13, allée Amara Dioumassy Le monde du travail n’est pas sûr Dans le monde, chaque année, on dénombre près de 380 millions d’accidents du travail, entraînant absences, handicaps… voire la mort : plus de 3 millions de décès sont liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles. En 2024, le bilan de la Sécurité sociale dénombre 1 297 morts au travail ou par le travail (auxquels il faut ajouter les travailleur·ses dépendant du régime agricole, des régimes spéciaux, de la fonction publique, et les indépendant·es, non comptabilisé·es dans le rapport) : C’est un bilan désastreux pour le gouvernement et le patronat, qui défendent l’entreprise comme lieu d’apprentissage tout en refusant de prendre en compte la réalité du travail et ses conséquences.Les morts à la suite d’une maladie professionnelle sont aussi en augmentation. Les cancers professionnels sont encore nettement sous-déclarés, et souvent non considérés comme liés à l’activité professionnelle, faussant ainsi les statistiques et donc à terme la prévention nécessaire des risques et la réparation des préjudices subis par les victimes du travail. À ces morts s’ajoutent des milliers d’accidents graves occasionnant des lourdes séquelles parfois durables et entraînant trop souvent un licenciement pour inaptitude. L’accidentologie au travail n’est pas une fatalité Les morts au travail ou du fait du travail et les blessures graves ne sont jamais le fruit du hasard et sont parfaitement évitables. Elles sont très souvent le résultat de choix patronaux délibérés de maximiser les profits. Le travail dans l’urgence, le défaut de prévention de façon générale et d’une prévention genrée (prenant en compte les situations de travail différenciées et les spécificités biologiques des femmes et des hommes), les organisations du travail délétères sont parmi les facteurs aggravants des risques professionnels.Les actions dissuasives sont insuffisantes, les contrôles trop faiblement réalisés. Après avoir organisé la pénurie de médecins du travail, d’inspecteur·ices du travail et de contrôleur·ses de la Sécurité sociale dans les caisses régionales, il est temps de réinvestir dans ces emplois nécessaires à la prévention et au contrôle des risques au travail. La sécurité au travail n’est pas une priorité pour les pouvoirs publics en général, pour le ministère de la Justice en particulier – trop de procès-verbaux des inspecteur·ices du travail sont classés sans suite par les procureur·ses de la République, soit par manque de moyens soit par décision politique. Les employeur·ses condamnés comme responsables d’un accident mortel reçoivent des peines peu dissuasives, des amendes dérisoires qui n’ont qu’un faible impact sur la prévention des risques. Sanction dérisoire également pour la mise en œuvre du document unique d’évaluation des risques professionnels et sa mise à jour régulière : 1 500 euros d’amende n’incitent pas les employeur·ses à respecter cette obligation légale – et 50 % d’entre eux ne le font pas. Combattre les risques au travail nécessite de renforcer les moyens des agent·es de l’État pour prévenir les risques et contrôler l’application de la loi. Renforcer le pouvoir d’agir des salarié·es Les gouvernements de Macron ont drastiquement limité l’intervention des représentant·es du personnel, et les CHSCT ont totalement disparu depuis 2020 tous secteurs confondus. La CGT considère que cette situation participe à l’aggravation des conditions de travail et au recul en matière de prévention des risques professionnels. Le pouvoir d’agir des salarié·es et de leurs représentant·es dans les entreprises doit être renforcé. En particulier, les CHSCT, institutions indispensables à la prévention des risques professionnels, doivent être remis en place, avec des prérogatives nouvelles, et être accessibles à tou·tes les travailleur·ses ! Tou·tes mobilisé·es le 28 avril ! La journée internationale de la santé et de la sécurité au travail est l’occasion de visibiliser les morts et blessures au travail évitables. Pour transformer le travail et arrêter cette hécatombe, exigeons : Partager Articles similaires Fonctionnaires, salarié.es du privé, retraité.es et étudiant.es : unité ! Le gouvernement mène sa lutte des classes et attaque le monde du travail sur tous les fronts, il (…) Motion de soutien à Gaël Quirante adoptée au CNU des 28-30 mars 2018 Dans un contexte où les mobilisations se développent dans plusieurs secteurs, le gouvernement (…) Annonces Blanquer : priorité à l’austérité ! 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Dans le cadre de la journée mondiale pour la fonction publique, rassemblement festif et (…)
Autorisation Spéciale d’Absence : le gouvernement veut passer en force contre le droit des personnels et l’avis des organisations syndicales
La CGT Fonction publique dénonce le passage en force du gouvernement qui, lors du conseil communde la fonction publique (CCFP) du 8 avril, a présenté son projet de décret ASA (autorisations spécialesd’absence) malgré un vœu intersyndical de retrait présenté par l’ensemble des organisationssyndicales et voté même par les employeurs territoriaux (seule la FHF a voté contre). Ce texte,présenté comme une harmonisation, organise en réalité une régression sociale majeure des droits desagentes et des agents, en contradiction avec les alertes répétées de la CGT et de l’ensemble desorganisations syndicales sur ses effets en termes d’égalité, de conditions de travail et d’attractivité dela fonction publique. Le gouvernement confond plancher et plafondEn rendant la liste et le nombre des autorisations spéciales d’absence limitative, le gouvernementtransforme un décret qui devrait être un socle protecteur en un décret plafond, qui interdit toutenégociation locale plus favorable. Ce choix politique constitue un terrible recul pour de très nombreuxagente·s bénéficiant de régimes mieux-disants. Pourtant rien dans la décision du Conseil d’État necommandait cette remise en cause ! Une nécessité de service qui a bon dosLa grande partie des ASA bascule en autorisations « sous réserve des nécessités de service » et neseront pas « de droit ». Dans des services déjà en tension, notamment à l’hôpital, cela revient à refuserd’office ces droits. Et le gouvernement le fait y compris pour des situations familiales lourdes, de deuilou de maladie : inhumain jusqu’au bout ! La CGT rappelle qu’un droit ne vaut que s’il est opposable etqu’il ne doit en aucun cas être laissé à la discrétion de chaque chef de service sous couvert de libertéd’ « organisation ». Garde d’enfants, grossesse, santé, deuil : une marche arrière inacceptableLe projet recule sur la garde d’enfants malades, en réduisant les garanties existantes, ignore lessituations de handicap et renonce aux mécanismes qui permettaient de compenser l’absence de droitde l’autre parent. Les délais de route pour les obsèques, les rendez-vous médicaux ou certainsévènements familiaux restent traités a minima. Quelle indécence ! Égalité femmes-hommes : un prétexte pour niveler par le basLe gouvernement prétend garantir « l’égalité entre agents publics » mais choisit d’aligner tout lemonde sur les minima, au lieu de s’appuyer sur le mieux-disant et les acquis existants. Pire, il osejustifier certaines suppressions au nom d’une soi-disant volonté de lutter contre la charge qui pèseraitsur les femmes, en retirant les droits à toutes et tous. Renvoyer à de futures négociations Égalitéprofessionnelle femmes-hommes ce que le décret pourrait sécuriser immédiatement, c’est assumerune fonction publique qui refuse de se donner les moyens d’être réellement émancipatrice dèsmaintenant ! Vote unanime défavorable : un texte à revoir intégralementPour la CGT Fonction publique, ce texte est inacceptable et doit être revu de A à Z : nous exigeons undécret socle, protecteur et opposable, qui garantisse des droits effectifs, lisibles et renforcés dans lestrois versants. Le CCFP devant être reconvoqué, la CGT attend du gouvernement un nouveau texteprofond revu à la hauteur des enjeux humains des droits humains et de la crise d’attractivité quetraverse de la fonction publique. Elle est prête à mobiliser largement les personnels !
Il est temps d’agir contre les violences sexistes et sexuelles dans nos écoles et établissements
– 80 % des femmes salariées considèrent être régulièrement confrontées à des attitudes ou comportements sexistes au travail – Près d’1/3 femme a déjà été harcelée ou agressée sexuellement sur son lieu de travail – 8000 femmes sont victimes de viol sur leur lieu de travail tous les ans. – 9% des viols ou tentatives de viols ont lieu au travail, 30% des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail, 70 % de ces victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Pour les victimes de VSST qui parlent, c’est souvent la double peine : 40 % estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée voire un licenciement. La CGT agit et ne veut pas laisser les agresseurs impunis au sein du collectif de travail. La CGT se situe du côté des victimes et croit en la présomption de sincérité. Elle demande au Rectorat et aux DSDEN des protocoles clairs de suspension conservatoire du mis en cause, qui ne constituent pas une sanction, permettant une enquête sereine, complète, avec des témoignages faits sans pression. Cela est dans l’intérêt de tous·tes, y compris des mis·es en cause.Plusieurs situations d’agressions verbales à caractère sexiste ou raciste, de harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, voire pire, ne sont pas traitées correctement par notre administration. Les alertes faites par les élu·es ne sont pas prises au sérieux, pire : on accuse les représentant·es des personnels de détourner les instances paritaires, alors même que nous faisons le travail de protection des personnels. Chaque alerte doit être traitée et donner lieu à une réponse. Les insuffisances de traitement des violences concernent autant celles sur les personnels que sur les élèves. La protection de l’enfance doit être une priorité et toutes les alertes traitées avec sérieux. Les directions doivent mettre en place des protocoles clairs pour l’accueil de la parole. La CGT exige une politique de prévention bien plus ambitieuse. La cellule stop-violences est un atout que nous saluons, mais elle ne fait que de la prévention tertiaire, c’est-à-dire agir une fois que le risque a donné lieu à un ou des accidents. La lutte contre les VSS doit se faire en 3 étapes : éduquer et former, repérer les violences, et enfin alerter, protéger, aider les victimes. La culture du viol doit être combattue dès les agissements, outrages, injures sexistes : rien ne doit être laissé passer pour créer un environnement réellement non-sexiste.La CGT est aux côtés des victimes de toutes les discriminations et de toutes les violences, et agit par exemple sur les violences administratives pour les personnes racisées et/ou en minorité de genre, sur les violences économiques qui touchent plus durement les minorités de genre et les personnes racisées, et force l’employeur à agir sur les violences conjugales et intra-familiales. La CGT signale par des droits d’alerte pour danger grave et imminent lorsque c’est nécessaire et a obtenu des enquêtes par des inspecteur·es du travail qui peuvent forcer l’administration à agir ! Contactez le syndicat 93@cgteduccreteil.org si vous êtes victime ou témoin et souhaitez que l’on soit à vos côtés pour forcer notre employeur à agir, faire cesser tous les types de violences et sanctionner les agresseurs.
Guide CGT RSST (Registre Santé et Sécurité au travail)
Voici le guide syndical concernant le Registre Santé et Sécurité au Travail. Ce document obligatoire, dans toutes les écoles, établissements et services de l’Éducation nationale, est un des dispositifs centraux de la politique de santé et de sécurité au travail. En effet, il permet à chacun·e de signaler tout risque observé sur le lieu de travail, mais également toute atteinte à la santé physique et psychique des agent·es. Il s’inscrit dans une démarche de signalements concernant l’amélioration des conditions de travail mais peut contribuer également à la prévention. C’est un levier essentiel à actionner sans modération. CONSTATS Que dit la loi ? Le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) n’existe pas dans le code du travail. En revanche, sur les lieux de travail, les registres suivants sont obligatoires : RDGI, DTA, RAT, Registre sécurité, Registre sécurité incendie, Registre de soin à l’infirmerie dans les EPLE, Registre de contrôle des installations et des équipements sportifs et le Registre public d’accessibilité, ainsi que les documents suivants : le DUERP et le PPMS. Le RSST est arrivé dans la Fonction publique d’État en 1995, avec la transposition dans la loi française de la directive européenne 89/391/CEE de 1989 en matière de santé et sécurité au travail. Il s’agit d’une modification du décret 82-453 de 1982, et plus précisément de son article 4-1 qui renvoie à la responsabilité du et de la chef·fe de service. S’emparer massivement des registres : un enjeu essentiel !Quoi signaler ? Comment rédiger ? …